Vie de l'entreprise : La sauvegarde accélérée est une vraie nouveauté

07 avr 2014 à 16h00 par Support Publicis Webformance
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Daniel Ramakichenane, associé au cabinet Wingate qui accompagne des entreprises en difficulté, nous livre son point de vue sur les nouvelles mesures prises dans le domaine des procédures amiables et collectives.

De façon générale, que pensez-vous de l'ordonnance du 12 mars 2014 qui modifie le droit des entreprises en difficulté ?

Je suis favorable à l'esprit de ce texte qui comporte un pan assez important sur la prévention des difficultés des entreprises. Or cette phase est à privilégier car elle se passe dans un cadre secret et affecte moins la vie de l'entreprise que les procédures collectives. Un gros effort a été fait sur ce point. Par ailleurs, un certain nombre de dispositions mettent en avant le sort des créanciers en leur donnant les moyens de s'exprimer.

Selon vous, quelles sont les mesures qui auront le plus d'impact ?

Tout d'abord, la possibilité d'ouvrir un plan de cession dans le cadre de la conciliation. Une entreprise qui sollicite l'ouverture d'une conciliation peut déjà être en état de cessation des paiements et donc rencontrer des difficultés relativement graves. L'objectif d'une conciliation est de trouver un accord permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise. Donc proposer un plan de cession à ce stade a pour conséquence de ne pas aggraver le passif (contrairement à la possibilité de mettre fin à la conciliation par un redressement ou une liquidation judiciaire). Et plus le plan de cession est proposé tôt, plus la valeur des actifs est préservée (et les salariés motivés, etc.). Pour un repreneur par exemple, c'est plus rassurant.

Autre élément impactant, la possibilité pour les créanciers réunis en comité de présenter un plan concurrent à celui du débiteur. L'intérêt du créancier dont la créance est importante sera de se rembourser, mais son plan permettra aussi de traiter de la même manière les autres créanciers et ainsi de servir l'intérêt collectif. Aujourd'hui, les créanciers ont seulement la possibilité de convertir leurs créances au capital de l'entreprise débitrice, or celle-ci a peu de valorisation. Dans la pratique, peu de banquiers (les principaux créanciers de l'entreprise) montent au capital, de même que les autres fournisseurs. L'administrateur judiciaire devra désormais examiner des plans concurrents et choisir le plus intéressant.

En quoi le plan du créancier pourra-t-il être plus favorable que celui du débiteur pour l'entreprise ?

Si le passif de l'entreprise est important, le plan du créancier pourra permettre de traiter le passif et de garantir l'apurement du passif restant. Cette solution sera sans doute privilégiée au plan de continuation du débiteur basé sur sa seule exploitation.

"Des conflits d'intérêts pourront apparaître"

Quelle autre disposition vous semble importante ?
 
La sauvegarde accélérée est une vraie nouveauté. On élargit le champ de la SFA (sauvegarde financière accélérée) à d'autres créanciers. La procédure reste conditionnée à l'ouverture d'une conciliation et elle vient entériner l'accord de conciliation avec un rééchelonnement des dettes au-delà des délais classiques obtenus dans le cadre habituel des conciliations (autour des deux ans en temps habituel). L'intérêt de cette sauvegarde accélérée est aussi sa courte durée (trois mois). De plus, le débiteur n'a plus la menace d'aller directement en sauvegarde ou en redressement judiciaire après la conciliation. Les procédures collectives sont lourdes à gérer et avoir une procédure simplifiée rassure le débiteur. Ce dispositif lui donne également une force de persuasion à l'égard des créanciers et met du liant dans ses relations avec eux.

Les experts-comptables et les commissaires aux comptes (Cac) seront davantage sollicités dans le cadre des procédures amiables (communication d'informations...). Qu'en pensez-vous ?

Premier aspect flagrant, le commissaire aux comptes aura à être informé dès l'ouverture du mandat ad hoc (décision de nomination d'un mandataire ad hoc). Il faudra veiller à ce que le Cac ne demande pas à ce que cette information figure dans l'annexe des comptes et/ou la dévoile auprès des tiers au travers de son rapport. Le mandat ad hoc doit rester confidentiel.
Concernant les informations sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de la société à fournir auprès des tribunaux, les experts-comptables ont toujours leur rôle à jouer au niveau des procédures amiables (la comptabilité de l'entreprise doit toujours être à jour…). Donc si on renforce les procédures amiables, ils devront être encore plus présents dans l'accompagnement du dirigeant et fournir aux créanciers toutes les informations dont ils ont besoin.

Communiquer de telles informations dès le stade de la conciliation (cette obligation existe déjà au niveau de la sauvegarde et ensuite) impactera-t-il vos missions auprès de vos clients ?

Cela ne va pas changer grand-chose. Nous maîtrisons ces informations. En revanche, c'est sur d'autres mesures que nous devrons faire preuve de vigilance. Notamment sur la recherche d'investisseur dès la conciliation (avec la possibilité d'un plan de cession à ce stade). Les conseils financiers devront être vigilants sur les informations financières fournies afin que les parties prenantes prennent leurs décisions en toute connaissance de cause. Par ailleurs, la présentation de plans concurrents nous amènera à collaborer avec les créanciers pour leur fournir des chiffres et des conflits d'intérêts pourront apparaître (un expert-comptable qui accompagne un client se trouvera dans une position délicate s'il doit fournir les mêmes informations sur l'entreprise auprès d'un créancier qui prépare un plan concurrent).

"On ne réduit pas encore suffisamment la lourdeur administrative des procédures collectives pour le débiteur"
 
Les modifications apportées par l'ordonnance vous paraissent-elles suffisantes pour répondre au nombre croissant de défaillances d'entreprises ?

Il y aura toujours deux populations. Les TPE seront toujours aussi nombreuses à subir des défaillances en raison de la structure même de l'économie (difficultés de financement, délais de règlement longs, faibles marges etc…). L'ordonnance accélère même le traitement judiciaire des procédures collectives ouvertes à leur encontre [par exemple, avec la création d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire pour les entreprises à faible actif, ndlr]. Pour les PME, ETI et grandes sociétés, l'élargissement du champ de la conciliation permet d'avoir des leviers d'action plus importants et devrait réduire en principe les défaillances.

Y a-t-il d'autres mesures qui auraient dû être prises ? Lesquelles ?

J'aurais souhaité que l'on donne plus de possibilités dans la sauvegarde et que l'on augmente les délais de rééchelonnement des dettes dans le cadre des conciliations pour que l'entreprise ait la capacité de se redresser. Par ailleurs, je pense que l'on ne réduit pas encore suffisamment la lourdeur administrative des procédures collectives pour le débiteur. Ce dernier, trop occupé à gérer les organes de la procédure, les contestations de créances intempestives (provisionnels des organismes fiscaux et sociaux par exemple…) etc., ne peut pas se focaliser sur son activité pendant cette période et sortir la tête de l'eau. Autre problème : seules les entreprises qui ont les moyens d'être accompagnées par des conseils peuvent s'en sortir. Les honoraires seront certes encadrés mais les TPE ne pourront toujours pas se payer l'accompagnement nécessaire.