Quelle mission des experts-comptables auprès des entreprises en difficulté ?

14 mai 2013 à 11h49 par - Webmaster
Un rapport parlementaire préconise d'imposer aux experts-comptables un devoir d'alerte similaire à celui des commissaires aux comptes, et de leur accorder un privilège sur leurs créances d'honoraires en cas d'ouverture d'une procédure collective.
 
Les experts-comptables seront-ils appelés à jouer un rôle plus important dans la détection des difficultés des entreprises ? C'est en tous cas ce que préconise un rapport parlementaire publié récemment dans le cadre de la future réforme pour la justice commerciale.

Alerter sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.


Les députés proposent ainsi de mettre à la charge des experts-comptables un devoir d'alerte similaire à celui qui incombe actuellement aux commissaires aux comptes (Cac). Avec une procédure analogue. Lors d'une première phase, s'il relevait "des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise", l'expertcomptable serait tenu d'en informer le président du conseil d'administration ou du directoire (s'il s'agit d'une société anonyme) ou le dirigeant (s'il s'agit d'une société commerciale constituée sous une autre forme), précise le rapport. Seconde étape : à défaut de réponse sous quinze jours ou si cette réponse ne permettait pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le professionnel inviterait par écrit le président du conseil d'administration, le directoire ou le dirigeant (selon la forme de l'entreprise), à faire délibérer sur les faits relevés soit le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, soit une assemblée générale. Enfin, si l'expert-comptable constatait que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, "il
informerait de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communiquerait les résultats", ajoutent les parlementaires.
 

Une application difficile ?

Cette piste n'est pas nouvelle. Avancée notamment en 2005 lors des débats relatifs à la loi sur la sauvegarde des entreprises, elle est justifiée par le fait que "les expertscomptables, qui sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises, sont souvent les premiers à constater les difficultés, lorsqu'elles se traduisent dans les comptes de l'entreprise", soulignent les députés. Imposer ce devoir d'alerte revient à "toucher une catégorie de population, les TPE, afin de transposer le rôle du commissaire aux comptes dans ces entreprises (où le Cac n'est pas obligatoire)", note Daniel Ramakichenane, associé du cabinet Wingate. Cependant, ce spécialiste dans l'accompagnement des entreprises en difficulté relève de possibles difficultés de mise en oeuvre. "Dans les TPE, l'expert-comptable intervient le plus souvent de façon très ponctuelle, lors du bilan de fin d'année. Il dispose donc de très peu d'informations sur la santé économique de l'entreprise tout au long de l'année". Daniel Ramakichenane préconise plutôt d'accentuer le rôle de l'expert-comptable dans la prévention des difficultés plutôt que dans la détection, là où l'entreprise est déjà défaillante.
 

Devenir un créancier privilégié

En contrepartie de cette mission d'alerte, le rapport préconise de reconnaître aux experts-comptables un privilège sur leurs créances d'honoraires afin de leur assurer une priorité de paiement sur d'autres créanciers de l'entreprise débitrice en cas d'ouverture d'une procédure collective. "L'octroi d'un privilège aux experts-comptables, pour la garantie du paiement de leurs créances d'honoraires impayées, est de nature à éviter que ces professionnels délaissent leur client au plus mauvais moment", soulignent les députés. Qui proposent d'accorder, pour les créances antérieures - "voire aussi postérieures" - au jugement d'ouverture, "un privilège de rang équivalent ou immédiatement inférieur à celui du privilège des frais de justice" (qui se situe au premier rang des privilèges généraux mobiliers et immobiliers, hors super privilège des salariés). Autre option possible : étendre le bénéfice du privilège des frais de justice aux experts-comptables.